Services auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité

La LIP précise désormais que le droit à la gratuité des services éducatifs ne s’étend pas à certains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues.

Les projets pédagogiques particuliers

Un « projet pédagogique particulier » est un projet approuvé par le conseil d’établissement et réalisé pour un ou plusieurs groupes d’élèves inscrits aux services de l’enseignement primaire ou secondaire, parmi les suivants :

les programmes Sport-études reconnus par le ministre;
les programmes Arts-études reconnus par le ministre;
les programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international;
les projets de type Concentration ou Profil, soit ceux visant à répondre aux intérêts de l’élève par des activités ou par un ou plusieurs programmes d’études locaux ainsi que par des interventions pédagogiques liées au champ d’activité spécifiquement visé par le projet.

Le projet pédagogique particulier pourrait s’appliquer à l’ensemble des élèves qui fréquentent une école si cette dernière est autorisée par le ministre en tant qu’école établie aux fins d’un projet particulier (article 240 de la LIP).

Les services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers auxquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la LIP ne s'applique pas sont les suivants :

l’accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet;
- Précision : Ce sont essentiellement les programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international qui requièrent une accréditation pour être offerts. Les accréditations ou affiliations qui ne sont pas obligatoires ne peuvent faire l’objet de contributions exigées des parents;
la délivrance à l’élève d’une attestation par une organisation externe dans le cadre du projet;
- Précision : Seuls les programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international peuvent faire l’objet de tels frais;
la coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet;
- Précision : Seule la coordination des services éducatifs prévus spécifiquement dans le cadre du projet particulier peut faire l’objet d’une contribution financière exigée des parents. Il peut s’agir par exemple de la coordination de services pour des projets interdisciplinaires ou pour l’engagement communautaire de l’élève dans le cadre du programme d’éducation internationale;
la participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études;
- Précision : Il peut s’agir notamment de personnes offrant des services périphériques requis pour des sportifs identifiés, de spécialistes d’un instrument de musique, de répétiteurs, de spécialistes en théâtre ou en danse;
- Précision : Les programmes d’études consistent en des matières enseignées par un enseignant et ne peuvent faire l’objet d’une contribution exigée des parents puisqu’il s’agit de services d’enseignement;
la location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet;
- Précision : L’école ne peut exiger des parents une contribution financière lorsque les services sont offerts dans ses propres locaux puisqu’il n’y a aucuns frais de location.

Par ailleurs, le droit à la gratuité ne s’applique pas au matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier ni à l’entretien de ce matériel.

Selon le cinquième alinéa de l’article 3 de la LIP, une école peut exiger une contribution financière pour un service dispensé dans le cadre d’un projet pédagogique particulier, seulement si elle offre par ailleurs le choix d’un cheminement scolaire sans contribution pour de tels services.

Renseignements complémentaires

Les liens entre les projets pédagogiques particuliers et le projet éducatif de l’école

Le projet éducatif de l’école comporte notamment les orientations propres à l’école et les objectifs retenus pour améliorer la réussite des élèves. Ces orientations et objectifs visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement du cadre national. De plus, ils doivent être cohérents avec le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire (CSS) et de la commission scolaire (CS) (article 37 de la LIP). Ainsi, la mise en œuvre des projets pédagogiques particuliers devrait s’inscrire en cohérence avec les orientations et les objectifs prévus au projet éducatif de l’école.

Les dérogations au régime pédagogique

Certains projets pédagogiques peuvent nécessiter ou non une dérogation au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire. Comme le spécifie l’article 222 de la LIP, un CSS ou une CS peut, sous réserve des règles de sanction des études, permettre une dérogation à l’une des dispositions du régime pédagogique pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves.

D’autres formes de projets pédagogiques particuliers que celles prévues par règlement sont également offertes dans le réseau scolaire. C’est notamment le cas des projets pédagogiques particuliers préparant l’entrée en formation professionnelle pour les élèves de 15 ans et plus. Les exceptions à la gratuité des services éducatifs pour les services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers prévus par règlement et celles concernant le matériel didactique ne s’appliquent pas dans le cadre de ce type de projet. Un financement spécifique est prévu aux règles budgétaires des commissions scolaires pour la mise en œuvre de ces projets pédagogiques particuliers préparant l’entrée en formation professionnelle.

Les écoles établies aux fins d’un projet particulier

L’article 240 de la LIP permet qu’exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents,un CSS ou une CS puisse, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse.

Depuis le 1er juillet 2020, seules les écoles établies aux fins d’un projet particulier en vertu de l’article 240 peuvent exiger des frais pour des services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier à l’ensemble des élèves qui fréquentent cette école. Les autres écoles doivent offrir le choix d’un cheminement exempt d’une telle contribution.

Activités scolaires

Les dispositions législatives et réglementaires précisent que les activités scolaires peuvent faire l’objet de contributions financières exigées des parents.

Activités à l’extérieur de l’école

Une contribution financière peut être exigée pour les activités se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève. Ces activités impliquent un déplacement des élèves à l’extérieur de l’école ou du centre, que ce soit à pied, en transport en commun ou en transport organisé par l’établissement. La contribution peut être exigée que les activités se déroulent dans le cadre précis d’un projet pédagogique particulier ou dans le cadre d’un programme régulier.

Il peut s’agir d’activités à visées éducatives, par exemple une visite au musée, au théâtre, à la ferme ou au marché. Il peut également s’agir d’activités plus ludiques ou à caractère social comme une sortie au parc d’attractions ou un pique-nique à la base de plein air. Elles se déroulent habituellement selon l’horaire de l’école. Elles peuvent parfois se dérouler au-delà des heures d’entrée et de sortie quotidiennes de l’élève, comme lors des voyages de fin d’année scolaire notamment.

La LIP précise qu’une contribution ne peut excéder le coût réel de l’activité. Ainsi, le coût réel d’une sortie peut inclure :

le transport;
le coût d’entrée du lieu visité;
le coût d’inscription dans le cas d’une compétition;
les frais de suppléance de l’enseignant qui doit accompagner un groupe d’élèves, s'il est requis que l'enseignant soit remplacé;
les frais de participation de l’enseignant.

De plus, lorsque l’école ne dispose pas des installations pour offrir un cours obligatoire et qu’il y a des frais d’utilisation des installations, elle ne peut exiger des parents une contribution financière. C’est le cas par exemple de l’utilisation d’une piscine dans le cadre du cours Éducation physique et à la santé. Toutefois, si cette utilisation est requise pour la réalisation du projet pédagogique particulier, elle peut faire l’objet de frais pour les parents des élèves inscrits à ce projet.

Par ailleurs, la LIP prévoit le financement de l’équivalent de deux sorties scolaires par élève du préscolaire, du primaire et du secondaire à chaque année. En ce sens, elle oblige que soit prévue dans les règles budgétaires des centres de services scolaires et des commissions scolaires l’allocation d’une subvention permettant le financement de ces deux activités scolaires. Il appartient au milieu de convenir de l’utilisation des sommes destinées aux sorties en respectant les balises prévues dans ces règles budgétaires.

Activités à l’école

Une contribution financière peut être exigée pour les activités qui s’apparentent aux activités scolaires se déroulant à l’extérieur de l’école et qui font appel à la participation d’une personne ne faisant pas partie du personnel du CSS ou de la CS, par exemple un animateur scientifique ou un expert animalier. Ce type d’activités se déroule à l’intérieur des locaux de l’école ou dans les limites du terrain de l’école.

Cette activité se déroule à l’intérieur de la plage horaire de l’école et peut s’inscrire ou non dans le cadre spécifique des projets pédagogiques particuliers.

Renseignements complémentaires

Les stages réalisés notamment par les élèves du parcours de formation axé sur l’emploi ne sont pas considérés comme des sorties pouvant faire l’objet de frais.

Activités parascolaires et cours d’été

Selon les articles 90 et 91 de la LIP, le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique. Ces services, souvent appelés activités parascolaires, peuvent comprendre des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, de même que des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Par exemple : des cours de langue, de karaté, de théâtre, etc. Le conseil d’établissement peut aussi permettre que d’autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l’école.

Une contribution financière peut être exigée des parents pour l’utilisation des biens ou services offerts, sauf dans les cas où un financement est déjà prévu aux règles budgétaires des CSS et des CS.

De ce fait, une contribution financière peut être exigée pour les cours d’été qui se tiennent en dehors des jours de classe prévus au calendrier scolaire.